les senateurs d'adressent aux députés socialistes après leur vote

Le traité "MES" doit être soumis en urgence au Conseil Constitutionnel
Les parlementaires Front de gauche, Parti communiste et Parti de gauche, sénateurs et députés, sadressent à leurs collègues de la gauche pour saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité du traité instituant le mécanisme
européen de solidarité avec la Constitution de la France, comme le permet larticle 54 de la Constitution.
Alors que pour les traités de Maastricht, Amsterdam, pour le Traité Constitutionnel Européen et le Traité de Lisbonne, une telle saisine en amont avait été décidée, le Président de la République et le gouvernement nont pas
jugé bon de le faire sur ce traité « MES » qui anticipe labandon de souveraineté budgétaire imposée par le traité destabilité, de coordination de gouvernance qui, lui, doit être signé le 1er mars.
Cette confusion, voulue bien entendu, ne peut masquer la réalité : pour bénéficier du mécanisme européen destabilité mis en place par le traité soumis actuellement à la ratification du Parlement, les Etats devront se mettre sous
la tutelle budgétaire de Bruxelles.
La Constitution de la France, larticle 14 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen qui en est le préambule, établit la souveraineté du peuple et de ses représentants en matière de politique budgétaire. La contradiction est donc manifeste.
La mise en Suvre de ces traités déjà soumis à ratification ou à venir, doit donc entraîner une révision de la Constitution.
Les parlementaires du Front de gauche proposent donc de demander au Conseil Constitutionnel de statuer dans lurgence sur ce point.
Paris, le 22 février 2012.
lettre deNicole Borvo Cohen-Seat ( sénatrice communiste )

source élunet du 23 février 2012